La CRE publie sa délibération relative à la définition des modalités d’application du dispositif d’amortisseurs électricité 2024, en précisant notamment le cadre d’application de la contrainte de couverture des coûts d’approvisionnement des fournisseurs d’électricité.
La CRE précise dans sa délibération les paramètres constituant la référence normative de coûts hors approvisionnement, utilisée pour l’application de la contrainte de couverture des coûts d’approvisionnement. Elle définit ainsi la méthode d’application de la contrainte.
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https://www.cre.fr/actualites/toute-lactualite/la-cre-definit-les-modalites-dapplication-du-dispositif-damortisseurs-electricite-2024.html